Conditions générales de vente

1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.wheelbe.fr, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la Société WHEELBE, ci-après dénommée «le vendeur».

Ces conditions concernent les personnes physiques non commerçantes et les professionnels. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.wheelbe.fr.  Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. OFFRE DE PRODUITS 

Tous les produits proposés sur le site www.wheelbe.fr ainsi que les modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine dans la limite des stocks disponibles. Pour les commandes en provenance de l'Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Dans ce cas, le client devra s’acquitter de frais de port supplémentaires indiqués lors du choix du mode de livraison. Chaque produit proposé sur le site est accompagné par son descriptif reprenant ses caractéristiques principales. En cas de doute et pour toute complément d’informations sur un produit proposé sur le site (taille, coloris, composition, compatibilité avec votre machine) il convient de nous joindre par téléphone au 04-94-37-60-22 (jours et horaires d’ouverture) ou par mail à l’adresse contact@wheelbe.fr. 

3. COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site www.wheelbe.fr que si l’acheteur a au préalable créé son compte et s’est clairement identifié en entrant son identifiant et mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande enregistrée vaut acceptation des conditions de vente, du prix et description des produits disponibles à la vente (la commande ne peut être validée sans que l’acheteur ait au préalable approuvé les conditions générales de vente, et en le confirmant par un clic). Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de la commande du client.

Dès sa validation, la commande du client est transmise à nos services pour traitement. Dès que la commande est passée, le client reçoit un premier e-mail automatique d'accusé de réception de sa commande.

Nous rappelons au client que le fait de valider une commande implique l’obligation pour celui-ci de payer le prix indiqué.

À tout moment, le client peut obtenir des renseignements sur sa commande : sur le site web www.wheelbe.fr dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes », soit par téléphone au 04 94 37 60 22, du mardi au samedi de 9h30 à 19H00, soit par mail à l’adresse contact@wheelbe.fr ou par courrier à :

• WHEELBE Moto Store
• 207 Avenue de l’Aurélienne
• ZA chemin d’Aix
• 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME
• FRANCE

4. PRIX

Les prix mentionnés sur le site sont en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

5. PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le paiement de la commande par le Client s’effectue à la fin du processus de commande, sur la page ayant pour titre « paiement ». Plusieurs possibilités de règlement sont présentées au client.

5.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE (STRIPE)

Le paiement peut s'effectuer sur notre interface de paiement sécurisée (STRIPE) lors d’une commande effectuée sur le site wheelbe.fr. L’interface de paiement sécurisée STRIPE implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Nous certifions ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Toute coordonnée bancaire est transmise en temps réel à notre partenaire STRIPE. Le débit du compte bancaire du client s'effectue au moment du passage de sa commande. Le client peut à tout moment consulter le contenu détaillé concernant la sécurisation des paiement mise en place par notre partenaire de paiement STRIPE : https://stripe.com/docs/security?locale=fr-FR

5.2 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, en sélectionnant l’option « Payer par virement bancaire ». Les coordonnées bancaires de la Société seront affichées après avoir cliqué sur le bouton « Je confirme ma commande ». Un e-mail de validation de commande sera alors envoyé. En cas de paiement par virement bancaire, la validation définitive de la commande associée à ce mode de paiement ne sera effectuée qu’après réception du montant dû sur le compte bancaire du vendeur , dont les coordonnées vous auront été spécifiées lors de la sélection de ce type de paiement.

En sélectionnant ce mode de paiement, la commande ne sera traitée qu’à réception du montant total dû sur le compte bancaire du vendeur. En conséquence, les délais applicables dans ce cas courent à partir du jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés ci-dessus.

Le paiement par virement bancaire doit être effectué sous 72h00. Passé ce délai, la commande du client sera considérée comme annulée.

5.3 PAIEMENT EN 3X SANS FRAIS AVEC SCALAPAY

En sélectionnant l’option « Payer en 3 fois sans frais par Scalapay ». Le Client sera dirigé vers l’interface Scalapay lui permettant de payer via la plateforme partenaire de paiement Scalapay. Le client se soumet dès lors aux conditions de vente et d’utilisation de la société Scalapay. Le vendeur ne pourra être tenue responsable d’aucune problématique du Client liée au paiement de la commande. La commande ne sera validée qu’après validation de la transaction par la société partenaire Scalapay. Un e-mail de confirmation de commande sera alors envoyé.

L’option de paiement en 3x sans frais avec Scalapay n’est possible qu’à partir de 150€ TTC  d’achats minimum .

5.4 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement de la commande par celui-ci. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

5.5 DEFAUT DE PAIEMENT

Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande provenant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6. MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le formulaire de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

6.1 Jours et délais d’expédition 

Nous nous efforçons de respecter un délai maximum de 2 jours ouvrés pour préparer et expédier votre commande, sous réserve que le ou les produits commandés soient parfaitement disponibles au moment de la commande du client . Pour rappel, en cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera validée qu’à compter de la réception de l’intégralité du paiement de la commande du client.

Les colis sont expédiés du mardi au vendredi, hors jours fériés et hors jours de fermeture pour congés. En cas de fermeture pour congés, les dates concernées seront clairement indiquées sur le site du vendeur.

6.2 Modes de livraisons proposés par le vendeur

    

Colissimo Point de retrait 

Gratuit si le montant total de la commande dépasse 89€ TTC (un surcout pourra toutefois être appliqué pour la commande d’un produit très volumineux et supérieur à 89€ ttc (derrick de ravitaillement, tonnelle, rampe …) Le cout de livraison supplémentaire de ces produits sera indiqué sur la page de paiement.

Si le montant de la commande est inférieur à 89€ TTC, le cout de ce mode d’envoi est de 8,28€ ttc.     

Retrait au magasin

Gratuit : la commande est à retirer au magasin du mardi au samedi, aux horaires d’ouverture habituels.

Colissimo domicile contre signature

Le client reçoit un e-mail de La Poste, généralement la veille de la livraison, pour le prévenir de la date de livraison prévue.

Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage lui sera laissé, l’invitant à retirer son colis dans un bureau de Poste ou un point relais proche de chez lui.

Attention, sans retrait dans le point relais dans un délai de deux semaines, le colis nous sera retourné et un nouvel envoi (payant) pourra être effectué à la demande du client.

Informations complémentaires :

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de la volonté du vendeur.

7. DROIT ET DELAI DE RÉTRACTATION

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation suite à une commande passée sur le site internet wheelbe.fr, il a la possibilité de retourner le(s) produit(s) concernés, frais d’envoi à sa charge, pour un échange ou un avoir, dans un délai maximum de 14 jours à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu le produit.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande par mail à l’adresse contact@wheelbe.fr, en précisant :

• Nom, prénom
• Adresse
• La référence du produit à retourner
• Le numéro et la date de la commande
• Motif du retour

Procédure de retour

Le client doit retourner l'article ou le produit dans le carton d’envoi d’origine, ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré.

Le client doit veiller à emballer soigneusement le produit ;

Les frais d’expédition retour, sauf erreur d’envoi de la part du vendeur (taille ou référence produit ne correspondant pas à la commande du client) sont à la charge du client.

Afin de garantir l’acceptation d’un retour effectué par le client, le produit doit être :

• Neuf et parfaitement intact, sans aucune trace d’utilisation 
• Avec son emballage d’origine intact.
• Accompagné de tous les accessoires, les étiquettes, notices, housses.
• Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit (quel que soit le produit) pour que l'échange soit accepté
• Pour les casques, les étiquettes réfléchissantes ne doivent pas être collées et le film de protection de l’écran toujours présent.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. 

Exceptions.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants et ne peut donc pas bénéficier des conditions de retour:

Sous-vêtements

Casquettes et bonnets

Tonnelles

Produits d’entretien descellés : aérosols, sprays, lingettes nettoyantes, huiles et graisses

Une fois le produit réceptionné par le vendeur, le client est informé de l’acceptation du retour (uniquement si celui-ci respecte les conditions énumérées dans la procédure de retour).

Attention : Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée. Dans ce cas le colis sera alors directement retourné au client et aucun avoir/échange ne sera effectué.

Si le retour est accepté, le client peut opter pour un avoir ou un échange équivalent à la valeur du produit retourné.

Si le client a bénéficié des frais d’expédition de 8,28€ offerts (cas d’une commande supérieure à 89€ et livré en point relais colissimo), la valeur de ces frais d’expédition sera déduite du montant de l’avoir.

Dans tous les cas, si le client a choisi une option de frais de port payant pour recevoir sa commande, les frais liés à cette expédition sont exclus du montant de l'avoir ou du remboursement.

8. GARANTIE DES PRODUITS 

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir

l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

En outre, il est rappelé que :

la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ;

le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

         12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 

WHEELBE Motostore 

207 Avenue de l’Aurélienne 

83470 Saint Maximin la Sainte Baume.

. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

9. RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

10. DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@wheelbe.fr soit en envoyant un courrier à

• WHEELBE
• 207 Avenue de l’Aurélienne 
• 83470 Saint Maximin la Sainte Baume

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

BLOCTEL :

Selon les articles L 223-2 du Code de la consommation, tout client de la boutique en ligne www.wheelbe.fr  a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur https://www.bloctel.gouv.fr/.

11. RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04-94-37-60-22 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 

• WHEELBE 
• 207 Avenue de l’Aurélienne 
• 83470 Saint Maximin la Sainte Baume.

MEDIATION :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout client de la boutique en ligne www/wheelbe.fr sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le framing ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.

13. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

14. MODIFICATIONS 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

15. COMPETENCES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.